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R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Lorsqu’une entente de conciliation est intervenue, les parties en avisent la Régie par écrit. Sur réception de cet avis, la Régie ferme le dossier.
D. 437-2006, a. 40.
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